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Les différentes démarches d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificats : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au service urbanisme et autorisations d’occupation des sols.

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au service urbanisme et autorisations d’occupation des sols.

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Supprimé !

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Plan local d’urbanisme (PLU) : règlements et zonages

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui construit un projet d’aménagement à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (PLUi). Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modernise le PLU.

Son objectif :

Passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet.

Le territoire couvert par le plan local d’ urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à
urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières, délimitées au plan de zonage et
désignées par les indices ci-après :

Les zones urbaines, sont au nombre de 4

  • Zone UA : zone d’habitat du bourg central ancien de Saint-Savin.
  • Zone UB : zone d’habitat qui recouvre l’extension du bourg central de Saint-Savin.
  • Zone UC : zone d’habitat de moindre densité.
  • Zone UY : zone à usage d’activités commerciales, artisanales ou industrielles.

Les zones à urbaniser :

  • Zone 1 AU : destinée à être ouverte à l’urbanisation.
  • Zone 2 AU et secteur 2AUy : réserve foncière et secteur de réserve foncière à vocation
    d’activités.

Les zones agricoles :

  • Zone A : à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique
    des terres agricoles.

Les zones naturelles ou forestières :

  • Zone N : zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé (NP).

Les règlements de zones

Les servitudes

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