Règles d'urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) présente le projet global d’urbanisme qui résume les intentions générales de Saint-Savin quant à l’évolution de son territoire.

Il est le document de référence pour la délivrance des autorisations comme les permis de construire.

Le PLU est un document d’urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.

Le PLU indique les secteurs constructibles, les formes que doivent prendre les constructions, les zones qui doivent rester naturelles, les parcelles réservées à des constructions futures, les emprises destinées pour les voies à venir, les équipements, les services publics, etc.

Une déclaration préalable (13703) en 3 exemplaires complétés de tous les documents demandés nécessaires à son instruction est à déposer au service urbanisme de la Mairie contre un récépissé de dépôt. délai d’instruction de 1 mois qui peut être prolongé si le service instructeur demande des pièces complémentaires.

Un permis de construire (Cerfa 13406) en 4 exemplaires complétés de tous les documents demandés nécessaires à son instruction est à déposer au service urbanisme de la Mairie contre un récépissé de dépôt. Compter un délai d’instruction de 2 mois.

Une déclaration préalable (Cerfa 13703) en 3 exemplaires complétés de tous les documents demandés est à déposer au service urbanisme de la Mairie contre récépissé de dépôt Compter un délai d’instruction de 1 mois.

Si l’agrandissement est supérieur à 40m², il convient de faire une demande de permis de construire (Cerfa 13406) de la même façon qu’une surface de plancher qui atteint 150 m² sera soumis à permis de construire et à architecte.

Le recours à un architecte est obligatoire.

La numérotation des nouvelles habitations est à demander auprès de la Mairie.

Le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa 13407) est à envoyer ou à déposer en 2 exemplaires à la Mairie au début des travaux.

Le formulaire de déclaration attestant l’achèvement de travaux (Cerfa 13408) à envoyer ou à déposer en 2 exemplaires à la Mairie à la fin des travaux. Penser à joindre l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique si la construction y est soumise.

Bon à savoir :

Ne pas confondre la déclaration d’achèvement de travaux d’urbanisme et la déclaration d’achèvement de travaux au sens des impôts fonciers. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration H1 au centre des Impôts de Blaye afin de bénéficier de certaines exonérations temporaires sur les impôts fonciers.

Le taux de taxe d’aménagement sur Saint-Savin est de 3,5 % sur l’ensemble de la commune sauf sur un secteur du Moron où le taux est à 5 %. Les abris de jardin sont exonérés de taxe d’aménagement sur la part communale (pas sur la part départementale ni sur la redevance d’archéologie préventive) ainsi que les locaux artisanaux, mais vous devez les déclarer au titre de l’urbanisme afin de respecter le plan local d’urbanisme.

Toute demande relative aux systèmes d’assainissement autonomes est à faire auprès de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde à Saint-Savin, au service SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Bon à savoir :

Le tuyau de rejets des eaux (après assainissement) présent dans le fossé doit être correctement visible et protégé par un cerclage de béton plat d’environ de 50 cm autour du tuyau pour éviter d’être endommagé lors du fauchage du fossé et de détériorer le matériel de fauchage.

À la suite des travaux d’extension de l’assainissement collectif, le conseil municipal a voté une dérogation de raccordement pour les installations d’assainissement non collectif de moins de 10 ans de fonctionnement.

Pour créer un nouvel accès sur une propriété ou clôturer un terrain dont la limite de propriété touche la voirie communale ou départementale, il faut faire une demande d’alignement soit à la commune, soit au Centre Routier Départemental de Blaye.

Remplir le formulaire Cerfa 14023 avec un plan de la parcelle visualisant l’implantation demandée. La collectivité répondra en établissant un arrêté d’alignement ou une permission de voirie avec des prescriptions à respecter.

Bon à savoir :

Toute construction de clôture ou murette sur la commune de Saint-Savin est soumise à déclaration préalable relevant de l’urbanisme (Cerfa 13703) en plus de la demande d’alignement.

Pour tout stationnement sur la voie publique (pour un déménagement, des travaux ou autre), il convient de demander une permission de voirie. L’autorisation de la collectivité relevant du domaine public concerné est requise avant toute action et le demandeur reste responsable des travaux entrepris.

Lorsque les travaux empiètent sur le domaine public et risquent d’affecter la circulation, il est obligatoire de faire une demande d’arrêté de circulation temporaire (en plus de la demande de permission de voirie ou d’alignement) avec le Cerfa 14024.

La commune établira un arrêté de circulation pour la période de travaux concernée qui sera également transmis à différents services administratifs. Si la demande concerne une voirie départementale hors agglomération, il faut s’adresser au Centre Routier départemental de Blaye.

Bon à savoir :

Pour toute intervention à proximité des réseaux (téléphone, électricité, eau, gaz…) et afin de prévenir les risques d’endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, comme les risques d’accident (explosion de gaz), les travaux doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux (déclaration de travaux DT-DICT) avec une consultation obligatoire des réseaux via le site internet « réseaux-et-canalisations » (voir ci-dessous).