Mariage

Être majeur

Il faut être majeur pour se marier. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Être monogame

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un PACS conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Avoir une absence de lien de parenté ou d’alliance

Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit apporter la preuve que son tuteur ou son curateur a bien été informé de son projet de mariage. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans

Le dossier de mariage

Il doit être déposé en mairie au plus tôt une année avant la célébration du mariage et au plus tard un mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire (éventualité d’une audition commune). Prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire, pour une audition un mois avant le mariage.

Le dossier doit être complet afin de fixer avec l’officier d’état civil la date et l’heure de la célébration du mariage en fonction des créneaux horaires disponibles (du lundi au samedi sauf jours fériés).

Les futurs époux détenteurs d’un livret de famille doivent le déposer en mairie une semaine avant le jour du mariage soit pour destruction, soit pour mise à jour (inscription de la date du mariage et des enfants éventuels).

Le dossier de mariage civil à remplir

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires,pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens.

Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.

Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.

Si vous soumettez vos biens au régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales,etc.), consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026).

Plus d'informations, le site service-public.fr

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

 

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous êtes veuf

Fournir également le :

Si vous êtes divorcé

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Le dossier PACS