Périmètre d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) Nord Gironde
La commune de ST SAVIN est concernée dans sa partie Nord, ainsi que celles de Donnezac, Reignac et Val de Livenne, par le périmètre d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) Nord Gironde porté par le Département de la Gironde. Des mesures conservatoires sont mises en œuvre pour les parcelles situées dans ce périmètre (liste et plan ci joints). Ainsi les travaux de déboisements, de boisements linéaires, haies, plantations d’alignement, arbres isolés (hors recépage et émondage), tous travaux d’exploitation forestière y compris plantation forestière, arasement ou création de talus, construction soumises à autorisation d’urbanisme ou déclaration, création ou suppression de mares, de fossés d’assainissement ou de chemins, mise en place de clôtures, tous travaux sur les cours d’eau ou l’ensemble du réseau hydrographique, travaux de forage, de drainage ou d’irrigation » sont soumis à autorisation du Président du Conseil Départemental de la Gironde.
Les travaux exécutés en infraction aux dispositions des articles de l’arrêté départemental feront l’objet de sanctions pénales conformément à l’article L 121-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
L’autorisation de travaux est à demander à l’aide du formulaire ci-joint adressé à : Conseil Départemental de la Gironde – DGAT / DCDT / SAFT – 1 Esplanade Charles de Gaulle – CS 71223 – 33074 BORDEAUX CEDEX
Arrêté ordonnant des mesures conservatoires - AFAFE
AFAFE - périmètre EP liste parcelles par sections
AFAFE - Formulaire demande autorisation travaux
AFAFE - Explications mesures conservatoires
