Arrêté portant constatation de la vacance d'un immeuble
La commune de SAINT SAVIN informe de l’édition, la publication ainsi que l’affichage de l’arrêté n° 2025-158 en date du 04 juillet 2025, relatif à une propriété présumée sans maitre située sur la commune au lieu-dit La BACONNE. Cet arrêté est affiché en mairie, panneaux intérieur et extérieur, pendant une durée de 6 mois consécutive à compter du 15 juillet 2025 jusqu’au terme de la procédure. Une mention de l’affichage sera faite via les voies de communication de la Mairie. Le présent avis au public sera publié sur le site internet de la commune pour une durée de 6 mois. Le bien concerné par la procédure initiée est précisé sur l’arrêté consultable en mairie sur les horaires d’ouvertures. Dans le cas où les propriétaires ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, les biens seront présumés sans maître et pourront être incorporés au domaine communal, dans le respect de la procédure fixée à cet effet par le code général de la propriété des personnes publiques.
